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  • Die strengeren Vorschriften (als das Eidgenössische BetmG), die von den Konkordatskantonen für die Unternehmen erlassen wurden.

Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre

Les prescriptions plus rigoureuses (que la loi fédéral : Lstup), édictées par les cantons concordataires pour les entreprises.

Ce concordat est contestée juridiquement, car il contredit la Constitution à plusieurs égards.

Affaire a suivre sur Chanvre-Info.

Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre du 29 octobre 2010

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  • Die strengeren Vorschriften (als das Eidgenössische BetmG), die von den Konkordatskantonen für die Unternehmen erlassen wurden.
Update jeudi 17 novembre 2011 23:12, published jeudi 20 octobre 2011 20:03

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(CSSS-N) amendes d'ordre pour consommation de cannabis ne sera appliquée qu'aux adultes
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