04.443 - Initiative parlementaire Groupe des Verts : Loi sur la prévention et la prise en charge en matière de toxicodépendance

Texte déposé
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous présentons l’initiative parlementaire suivante :

 1. Il sera élaboré une loi sur la prévention et le traitement en matière de toxicodépendances. Celle-ci sera fondée sur le projet de révision du 9 mars 2001 de la loi sur les stupéfiants. Elle comprendra notamment les articles 1(but) (sauf alinéa 2, lettre b) et 1a (mention des 4 piliers), ainsi que le chapitre 1a (prévention, thérapie et réduction des risques), articles 3b à 3k.
 2. La loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 sera révisée selon le projet du 9 mars 2001, en se fondant notamment sur les articles 2 (définition des stupéfiants) ; 3 (contrôle des précurseurs), ainsi que tout le chapitre 2 (fabrication, remise, acquisition et utilisation de stupéfiants), article 4 - 17. Au chapitre 4 (dispositions pénales), les articles 19, 19a, 19b, 19d, 19e, 20 à 28 du projet du 9 mars 2001 seront repris tels quels.
 3. Les articles 19c et 19 f du projet du 9 mars 2001 seront modifiés dans le sens suivant : 19c : (formulation générale, à préciser) Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut décider à titre expérimental, durant une certaine période et à certaines conditions précisées par ordonnance, de ne pas poursuivre pénalement quiconque consomme des stupéfiants de type cannabique, ou s’en procure pour sa propre consommation (principe d’opportunité)19f : Si le Conseil fédéral décide de suspendre les poursuites pour consommation de cannabis, il peut également, à titre expérimental, accorder des autorisations de cultiver, remettre ou vendre des produits de type cannabique aux conditions suivantes :- cultures en plein champ, selon des méthodes écologiquement acceptables- remise sur présentation d’une carte de légitimation- remise dans des commerces agréés, sous la responsabilité d’un gérant au bénéfice d’une formation- remise en quantités limitées- remise avec une information détaillée concernant le produit et les risques de la consommation.- aucune remise à des jeunes de moins de 18 ans.
Un article sera ajouté, dans le sens suivant : Les expérimentations décidées selon les articles 19c et 19f pourront être prolongées sur la base d’un rapport d’évaluation. La période d’expérimentation sera mise à profit pour établir un monitoring de la consommation de cannabis et pour approfondir les connaissances sur ce produit et ses effets.

Développement
Le refus du Conseil national d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants de mars 2001 met en péril la politique des quatre piliers que la Confédération a développée depuis la fin des années 1980. Cette politique, sanctionnée indirectement par deux votes populaires en 1997 et 1998 (refus des deux initiatives opposées : "jeunesse sans drogue" et "Droleg") a pourtant produit des résultats positifs. En effet, dans les années 80, de nombreux toxicomanes vivaient dans une détresse immense, à la vue de tous, rassemblés en des "scènes ouvertes" sur les places des grandes villes. Le nombre de décès par overdoses s’élevait à plus de 400, alors qu’il s’est stabilisé autour de 100 aujourd’hui. Les infections par le virus du sida ou de l’hépatite étaient fréquentes. 40 pour cent des toxicomanes étaient séropositifs, alors que la proportion est descendue aujourd’hui à moins de 10 pour cent. Avec les programmes de prescription d’héroïne à des fins médicales, c’est aussi le taux de criminalité qui a chuté dans des proportions remarquables. La politique d’aide à la survie a également eu pour effet qu’une majorité des toxicomanes sont aujourd’hui en contact avec des institutions de conseil, d’aide ou de thérapie.
Or les dispositions prises et les offres réalisées en matière de prévention, d’aide à la survie et de programmes thérapeutiques ne disposent d’aucune base légale. Rien n’oblige donc les pouvoirs publics, et notamment les cantons à maintenir cette offre. Des mesures de réduction budgétaires ont déjà été prises, qui menacent notamment la survie des institutions de traitement résidentiel visant l’abstinence, mais aussi certains programmes de prévention. La prévention n’a pourtant disposé jusqu’ici que d’une infime partie de tout l’argent consacré à la toxicomanie, répression comprise. La contribution de la Confédération en faveur de la formation des intervenants et de la recherche dans le domaine des toxicodépendances représentent également des domaines dont l’importance est reconnue, mais qui doivent disposer d’une base légale.
La nécessité de développer la prévention, la réduction des risques et la thérapie n’a pas été contestée dans les débats concernant le projet de révision de la Loi sur les stupéfiants. L’essentiel du débat, aussi bien au parlement que dans les médias ou dans le public s’est concentré sur la question du cannabis. Pour ce qui concerne les traitements avec prescription d’héroïne, le peuple s’est prononcé favorablement par un vote populaire en juin 1999. Cette situation de consensus permet donc un ancrage rapide de ces trois piliers de la politique des drogues dans une loi à orientation socio-sanitaire plutôt que pénale ou répressive. C’est en effet la question de la prohibition, des sanctions pénales, de la répression et du contrôle de la production et du commerce de drogues qui pose le plus de problèmes actuellement. C’est pourquoi nous proposons de séparer ces deux aspects de la loi actuelle sur les stupéfiants. Cette manière de faire permet également de développer un concept de prévention et de prise en charge qui peut s’appliquer non seulement aux drogues légales, mais aussi aux autres substances engendrant des dépendances.
Pour la deuxième loi, centrée sur les stupéfiants, nous proposons de maintenir les règles de contrôle et de répression inscrites dans le projet de loi sur les stupéfiants de mars 2001, ainsi que le volet pénal, à l’exception du cannabis, dont nous demandons que le statut soit réétudié. A nos yeux, la meilleure solution serait la dépénalisation de la consommation. Mais le débat a montré qu’elle n’est pas acceptée pour le moment. C’est pourquoi nous proposons un compromis qui pourrait réunir une majorité. Il s’agirait d’introduire un principe d’opportunité pour la consommation, la production et le commerce, de manière expérimentale, comme cela a été fait avec la prescription d’héroïne.
Cette expérimentation, limitée dans le temps, devrait se faire avec l’accord des cantons, en s’inspirant des dispositions contenues dans le projet de révision de la LStup concernant le principe d’opportunité (article 19d,19e et 19f). La poursuite de l’expérimentation devrait se faire sur la base d’une évaluation, fondée sur un protocole d’observation ainsi qu’un monitoring de la consommation et des tendances du marché.
On tiendra compte de l’évolution qu’ont connue la consommation et le marché du cannabis en Suisse. En effet, dans les années 80, les consommateurs fumaient principalement du haschich en provenance du Liban ou du Maroc. Ce produit ne se trouvait qu’au marché noir, proposé en même temps et aux mêmes endroits que l’héroïne ou la cocaïne. Avec le développement des cultures de chanvre en Suisse sont apparus des magasins de chanvre qui ont permis de sortir ce marché de la rue et de le séparer de celui des drogues dures. Les consommateurs se sont mis à fumer de l’herbe suisse mieux contrôlée et ils ont échappé aux produits frelatés ou mélangés avec des substances non identifiées par les consommateurs. Puis la répression épisodique, variable selon le moment ou selon les régions a favorisé l’essor de cultures "indoor" de produits sélectionnés, dopés aux engrais et avec un taux de THC beaucoup plus élevé, ce qui a rendu la situation à nouveau plus critique et incontrôlable. Les expérimentations proposées auraient pour but de mettre de l’ordre dans ce marché afin de limiter les dommages liés à la consommation. Elles devraient également permettre de mieux étudier les effets du cannabis sur la santé physique et psychique des consommateurs.