Argumentaire en faveur d’une réglementation sur la production, le commerce et l’usage du cannabis

Introduction
Les professionnels de la prévention et du traitement des problèmes dus aux dépendances, regroupés au sein du GREAT, travaillent depuis longtemps sur les questions posées par les dépendances aux niveaux de la santé, de l’insertion sociale et de manière générale des effets de la prise de stupéfiants sur les relations dans la société. A partir des principes de sa Charte, le GREAT a pu préconiser le rejet de l’initiative dite "Jeunesse sans drogue" et laisser la liberté de vote pour "Droleg" en appuyant fermement la révision de la loi sur les stupéfiants.
Il propose aujourd’hui cet argumentaire en faveur d’une réglementation sur la production, le commerce et l’usage du cannabis, conscient qu’il est de l’évolution des mentalités et de la perception de la consommation des différents produits stupéfiants dans la société.

Les valeurs de la Charte

Dans sa Charte, le GREAT valorise et défend :

a) Au niveau de la personne
 le respect de la personne et de ses choix, y compris la responsabilité de ses dépendances ;
 la prise en compte de la globalité de la personne ;
 l’accès aux soins et aux moyens d’améliorer sa qualité de vie ;
 l’accès aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, et la responsabilisation de la personne face à ses droits et devoirs ;
 le développement des compétences sociales, du projet personnel et la notion d’apprentissage ;
 l’idée que l’addiction, même la plus prolongée, doit être considérée comme une situation provisoire et réversible ;
 l’orientation du soutien en fonction de la souffrance (et non du type de produit).

b) Au niveau de la société
 la priorité donnée à la prévention ;
 le renforcement des solidarités et des liens sociaux ;
 le respect du pluralisme culturel et des minorités ;
 la prééminence de la complémentarité sur la compétitivité, de la coopération sur la performance.

Des choix clairs de société

Éviter toute forme d’exclusion
Une politique des dépendances doit entrer dans une réflexion plus globale, celle de la politique sociale. Il est en effet inconcevable d’agir, en termes de politique sociale, en contradiction avec la politique des dépendances : ainsi, toutes les actions qui peuvent se mener avant la stigmatisation d’un comportement problématique lié à l’usage de substances psychotropes doivent être favorisées. En ce sens, nous préconisons, entre autres :

 de développer tous les axes de lutte contre le chômage et celui des jeunes en particulier.
 de favoriser tout ce qui peut permettre et favoriser l’intégration des groupes marginalisés et des personnes en danger d’exclusion d’engager et d’appuyer financièrement toutes les activités permettant de redonner aux quartiers et aux groupes sociaux leurs responsabilités, en particulier par un travail de proximité dans les centres de quartier, dans les centres de loisirs, avec un public en risque de désinsertion sociale (étrangers, immigrés, chômeurs, etc.).
 de préserver et de développer le tissu associatif.

Bref, éviter la déliquescence des liens sociaux. Tout cela entre dans des choix politiques déterminés : favoriser une solidarité qui permette aux personnes qui sont en échec individuel de retrouver un ancrage dans la société et d’éviter de stigmatiser des comportements minoritaires.
S’il ne s’agit pas là de lutte directe contre les toxicomanies, pas de prévention ciblée, il est néanmoins nécessaire d’attirer l’attention du monde politique : le financement d’actions de prévention, le traitement des abus et des dépendances ne peuvent que coûter plus cher si l’on n’est pas attentif aux problèmes qui peuvent provoquer diverses dépendances.

Prévention : des hommes et des femmes responsables
Les réflexions que nous proposons se réfèrent à un modèle de société fondé sur la reconnaissance de la capacité de choix de chaque individu. L’éducation - familiale, scolaire, professionnelle, etc. - doit donc être axée sur un tel apprentissage. La notion de promotion de la santé ou, mieux encore, de promotion de la qualité de vie nous semble exprimer le sens de notre modèle. Nous entendons la promotion de la santé au sens de la Charte d’Ottawa - prenant en compte les notions de santé physique, psychique et d’intégration sociale.
En ce sens nous préconisons, entre autres, de développer et de favoriser toutes les activités qui permettent, dans le cadre scolaire, à l’enfant et au jeune d’améliorer leur capacité d’analyse et de choix.
Cela sous-entend clairement que la prévention/promotion de la santé qui a notre appui est orientée clairement dans le sens d’un travail communautaire - actions avec l’ensemble de la population - et citoyen. Nous préconisons aussi l’usage de tous les outils qui permettent la responsabilisation de l’individu et l’augmentation de sa capacité de choix.

En termes de politique des dépendances
Le GREAT souhaite encore, en fonction de ce qui précède, affirmer divers éléments qui devraient faire partie d’une politique face aux dépendances. Cette politique va évidemment dans le sens de la prise en compte de l’ensemble des usages problématiques de produits ou d’attitudes sources de dépendances - les interdictions décrétées actuellement, axées sur les produits, étant contre-productives et limitatives.

Le GREAT préconise :
 de mettre en place une loi qui dépénalise la consommation de tous les stupéfiants et qui intègre l’ensemble des problèmes de dépendances (loi sur les agents thérapeutiques). En ce domaine, une différence est à marquer entre interdiction et interdit. L’interdiction s’impose par la force brute de la loi ; la punition en est le corollaire. L’interdit renvoie à un ensemble de pratiques culturelles ou sociales tacitement admises réglant tel ou tel aspect du comportement personnel ou interpersonnel. L’interdit relève plutôt des moeurs et se rend applicable par l’éducation, par la formation, par l’information et par la prévention. Ainsi, il est possible de nuancer l’espace qui sépare la dépénalisation de la légalisation. Le GREAT est partisan d’une dépénalisation de la consommation des stupéfiants au sens de la commission Schild. En effet, toutes les expériences de répression ont montré, jusqu’à ce jour, leur incapacité à traiter ce problème et, pire, elles augmentent sérieusement les dangers de la consommation rejetant dans l’illégalité - donc la marge - le consommateur. Ainsi, le consommateur devient moins accessible tant aux préventions qu’aux soins. Les drogues illégales le sont parce que le législateur l’a voulu, pas parce qu’elles sont nécessairement plus dangereuses que les drogues légales. Si l’on estime que la consommation de stupéfiants met en danger la société et ses règles - ou la démocratie par la non participation d’une partie de la population - l’interdiction n’est pas opérante. C’est donc au niveau de la négociation des règles sociales qu’il faut intervenir.
 de différencier clairement les notions de consommation, d’abus et de dépendances. En effet, ce n’est pas la consommation de produits psychotropes légaux ou illégaux qui pose problème. Une consommation d’alcool, de nicotine ou de médicaments psychotropes contrôlée ne met en danger, dans la majorité des cas, ni la santé ni la société. L’abus de produits psychotropes peut, lui, poser quelques problèmes. En effet, cet abus peut provoquer des dégâts à la santé et dans les rapports sociaux. Cela peut être le cas au niveau de l’emploi, de la santé ou de la famille. Dans ce cas, des mesures d’aide ou d’accompagnement peuvent être prises dans le sens de ce qui est proposé actuellement en termes de prévention ou de prise en charge thérapeutique. L’abus ne mène pas nécessairement à la dépendance. La dépendance se situe encore à un autre niveau qui peut être lié au fonctionnement psychique, neuro-biologique et physiologique de la personne. Chacun ne devient pas dépendant en consommant la même dose à la même fréquence. Les conditions de consommation et l’environnement sont aussi des éléments à prendre en compte dans la définition de la dépendance. En cas de dépendance, les moyens de traitement mis en place actuellement peuvent encore être améliorés et complétés.
 de mettre en place des règles strictes de protection des mineurs.
 de mieux définir les notions de dangerosité et de toxicité des produits en menant une politique d’information au consommateur intégrant tous ces éléments. La dangerosité est plutôt une affaire de valeurs, de définition sociale (voir Martin Killias dans "dépendances" no 5/sept 98). Elle ne s’exprime pas uniquement par ses effets physiologiques. Nous partons du principe que, pour participer au fonctionnement de l’ensemble de la société - micro (famille, quartier, association) ou macro - l’individu doit préserver sa pleine responsabilité et sa connaissance. C’est sur ces bases que repose la démocratie. La consommation de psychotropes peut altérer les liens sociaux. De tels produits peuvent donc être considérés comme "dangereux".
 d’élaborer des règles claires quant à la publicité de tous les produits stupéfiants
 de maintenir et d’améliorer la formation des intervenants du champ des dépendances. Les généralistes de la santé, de l’action sociale, de la justice et de la police doivent aussi avoir accès à des temps de formation ou de perfectionnement professionnel présentant les problèmes liés aux dépendances.
 de maintenir la diversité des traitements proposés aux personnes dépendantes et à celles en situation d’abus et de garantir leur financement.

Marché contrôlé : les bases d’une analyse

Pour arriver à une proposition de réglementation du marché du cannabis, le GREAT constate que :

Les règles se rediscutent
 la prohibition a montré ses limites
 les expériences menées dans les différents pays montrent qu’une législation répressive ou permissive ne change rien au nombre de consommateurs.
 la gravité des peines plus ou moins importantes encourues par les consommateurs n’ont, elles non plus, pas d’influence sur la quantité de consommateurs - c’est plutôt la perception des dangers pour la santé qui peut avoir un effet sur les consommateurs.
 les drogues illégales le sont parce que le législateur l’a voulu, pas parce qu’elles sont nécessairement plus dangereuses que les drogues légales.
 la contradiction actuelle entre l’autorisation de la production agricole et l’interdiction comme stupéfiant n’est plus compréhensible. L’ouverture de magasins de chanvre et la vente de produits à base de chanvre sur lesquels il est mentionné l’interdiction de consommation comme stupéfiant est une hypocrisie qui ne facilite pas la clarté du débat.

Les connaissances scientifiques et les habitudes de consommation permettent de nouveaux choix
 les différents travaux en cours sur la dangerosité - notion comprise dans un sens large - des différents produits montrent que le cannabis, en tant que produit, n’est pas particulièrement dangereux.
 le cannabis est largement consommé par une part toujours plus grande de la population, en particulier les jeunes - près de 800’000 personnes en consomment régulièrement en Suisse. La consommation de produits psychotropes tels que le cannabis ne pose, pour la majorité des consommateurs, aucun problème particulier. Une loi qui pénalise une partie aussi importante de la population devient dès lors inapplicable. De plus, il est inopportun d’appliquer une loi pour la seule minorité qui peut poser problème.
 des études ont montré que le cannabis n’est pas un produit d’entrée dans une consommation problématique de psychotropes. A cet égard, le tabac est plus dangereux.
 de manière générale, ce n’est pas la consommation de produits psychotropes qui pose problème mais le contexte dans lequel ils sont consommés et le sens de la prise de produit.
 les recherches en cours en neurobiologie pourraient apporter prochainement des informations qui pourraient modifier les perceptions des dépendances et leurs traitements. Il en est de même sur la question de la chronicisation des personnes dépendantes.

Un modèle de commerce contrôlé du cannabis

Production
Le cannabis ne provient que de la production suisse ou de pays dont la production est légale. Un office de contrôle du cannabis est instauré (par exemple une annexe à l’Office fédéral de l’agriculture). Il définit, comme actuellement, les règles de production et de commercialisation. Il prélève une taxe (à définir) qui servira à l’organisation de la formation, à la mise sur pied de programmes de prévention et de traitement des dépendances. Une exception pourrait être prévue pour du cannabis venant de l’étranger pour autant que la production en devienne légale.

Vente
Le cannabis est vendu dans des échoppes prévues à cet effet. Des règles sont définies par l’État, en particulier définissant le nombre de magasins par région - ils sont en nombre suffisants pour répondre à la demande sans augmenter l’offre. Un système de patente est mis sur pied.

Par ailleurs :
 un taux de THC est défini
 l’achat n’est que personnel
 la vente n’est autorisée qu’aux personnes domiciliées en Suisse
 la quantité de produit est limitée par achat ainsi que la quantité totale détenue (10 jours de consommation)
 la vente est interdite aux mineurs de moins de 16 ans.

Patente, formation
Le cannabis est vendu dans des lieux déterminés, en possession d’une patente. La patente s’obtient sur présentation d’un dossier à la Police du commerce. Cette patente est accordée après formation de l’ensemble du personnel de vente. Elle s’étend, dans un premier temps, sur 10 jours. Des journées de formation continue sont prévues.

La formation de base :
 donne les bases sur la production, son contrôle, la structure de distribution et les règles légales qui lui sont liées.
 fait connaître les utilisations du cannabis et leurs dangers.
 donne les compétences de base en matière de prévention, de réduction des risques, d’abus et de dépendances.

Règles au sujet de la consommation
 La consommation de cannabis est interdite dans les lieux tels que les écoles, transports publics, etc. Pour les cafés-restaurants, le gérant ou le patron définit l’opportunité d’accepter la consommation. Dans des lieux publics, parcs publics par exemple, des tolérances sont acceptées sous réserve des règles liées à l’ordre public.
 Les lieux de vente peuvent aussi faire office de lieux de consommation.
 Les lieux de vente servent de lieux d’information, d’espaces de discussion tant sur le produit que sur les services à disposition en cas de problèmes sociaux ou de santé.

Information sur le produit
Les produits sont accompagnés d’une information sur leur consommation et ses dangers, leur origine, leur taux de THC, etc. Cette information est apposée sur le produit et dans un mode d’emploi qui contient aussi le rappel des règles légales et les dangers de l’abus.

Publicité
 La publicité pour le cannabis et pour ces magasins est interdite.
 L’incitation à la consommation est punie.

Commission d’évaluation
Pour préciser le projet de modèle contrôlé, le suivre, l’évaluer et l’adapter, une commission est mise en place sous l’égide de l’OFSP. Elle est représentative, entre autres, des milieux de la santé et des professionnels du champ des addictions.

Références
 Rapport Schild, OFSP, 1996
 Scénarios pour une politique de la drogue, OFSP, 1996
 Dépendances no 5, septembre 1998
 Rapport cannabis de la Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues, OFSP, 1999
 Etudes ISPA
 Rapport Roques