Arrêt du tribunal fédéral : Le THC n’est juridiquement pas déterminant
2000/03/16 - Freiburger Nachrichten
Sérieux revers pour le procureur de la Confédération l’ OFSP oblige de réviser sa politique.
La Cour de cassation du Tribunal fédéral a, dans une affaire concernant la consommation de chanvre (sommités florifères de la plante de chanvre), constaté que les soi-disant taux de THC n’ont pas de valeur juridique quant à l’interprétation de la loi fédérale sur les stupéfiants (Lstup) :
"La teneur plus ou moins élevée du chanvre en THC n’est nullement déterminante"
(ATF du 27.1.2000 ; 6P.240/1999)
Ainsi faisant, le Tribunal fédéral confirme le point de vue depuis toujours défendu par l’Association Suisse des Amis du Chanvre (ASAC) , savoir que ces taux sont étrangers à la législation suisse et qu’ils ne peuvent, dès lors, servir de référence pour l’application pénale de la loi.
L’introduction de ces taux de THC dans le paysage administratif et judiciaire suisse est dû à l’initiative de l’ancien fonctionnaire de police fédérale Valentin Roschacher. L’actuel procureur de la Confédération V.Roschacher s’efforçais alors de faire adopter les conditions américaines et il a de la sorte poussé à l’erreur toute l’Administration fédérale. Un nombre non négligeable de verdicts de culpabilité a ainsi été la conséquence de ce que certains juges ont fait leurs ces taux de THC.
L’Office fédéral de la santé (OFSP), lequel avait ancré ces taux de THC dans diverses ordonnances, se voit obligé de réviser sa position : "Ce qui est déterminant n’est ni la variété, ni le taux de THC, sinon le seul usage.
Pour plus d’informations sur la notion d’usage au sens de la voir sous Vade-Mecum
