Belgique : Loi cannabis annulée
La loi de 2003 concernant l’usage et la détention de cannabis a été annulée par la Cour d’Arbitrage, qui l’a jugée trop vague.
La loi précisait que sa détention était interdite, sauf pour un majeur, pour son usage privé et pour autant que cela ne cause pas de nuisance publique et ne mène pas à une consommation problématique. Or, les notions de nuisance publique et d’usage problématique n’étaient pas assez clairement définis, selon la Cour, qui juge les termes utilisés flous et source d’insécurité juridique.
Le jugement fait suite à une requête de cinq associations, dont Infor-Drogue et la Ligue des Droits de l’Homme. Après publication de l’arrêt au Moniteur, la tolérance ne sera plus de mise, et il ne restera que la loi de 1921 sur les stupéfiants.
