Canton de SG : Ordonnance sur l’annonce des cultures de chanvre du 22 décembre 2009

a) Obligation

Art. 1 Qui cultive dix ou plus plantes de chanvre doit en faire annonce à l’office de l’agriculture avant le semis ou la reproduction.

b) Contenu

Art. 2
 L’annonce contient :
 a) la variété cultivée ;
 b) les déclarations de provenance des graines, en particulier le fournisseur, et le prix qui a été payé pour les graines ;
 c) le contenu de THC attendu comme chaque action qui pourrai influencer le contenu de THC, en particulier avec illumination ou irrigation artificielle ou avec séparation des plantes mâles des plantes femelles ;
 d) le lieu exacte et l’extension de la surface de culture ;
 e) nom, prénom, date de naissance et adresse du producteur responsable. Personnes morales doivent fournir un extrait actuel du registre de commerce ;
 f) l’utilisation prévue ;
 g) les preneurs prévus, en indiquant les données selon litera e. Si des contrats d’achat existent déjà il faut les annexer.

c) Transmission

Art. 3 L’office de l’agriculture transmet l’annonce à la police cantonale et à l’office pour la protection de la santé et des consommateurs.

Compétence

a) Police cantonale

Art. 4
 La police cantonale :
 a) fait les contrôles nécessaires, elle peut en particulier rassembler des échantillons et avoir accès aux dossiers ;
 b) avertit le parquet si le producteur responsable ne donne pas accès aux dossiers ;
 c) peut en cas de lésion de l’obligation d’annonce et si le parquet n’ouvre pas une enquête pénale séquestrer le chanvre. Le commandant de la police cantonale peut ordonner, si une utilisation conforme à la loi n’est pas possible ou n’est pas possible immédiatement, la destruction du chanvre séquestré. Les coûts de l’utilisation sont a charge du producteur responsable.

b) Parquet

Art. 5 Le parquet ouvre une enquête pénale en cas de soupçon de culture de chanvre comme stupéfiant.

Loi applicable

Art. 6 Méthodes, procédures et remèdes de droits se basent :
 a) sur la loi de procédure pénale dans le cas où le parquet ouvre une enquête ;
 b) sur la loi de procédure administrative dans les autres cas.

Mise en vigueur

Art. 7 L’ordonnance entre en vigueur le 1. janvier 2010.

Le président du conseil d’état :
 Josef Keller

Le secrétaire d’état :
 Canisius Braun

Kanton St.Gallen:Verordnung über die Meldepflicht bei Anbau von Hanf