"Contrôle de la production et de la vente de cannabis"

Objectif : Les personnes et les entreprises actives dans le domaine de la production et de la vente de cannabis doivent avoir la possibilité de pouvoir exercer, grâce à un contrôle conjoint entre les cantons et les autorités fédérales compétentes, dans les limites fixées par le Conseil Fédéral et le Parlement. Les entreprises qui ne respectent pas ces limites seront poursuivies. Les autorités en charge du contrôle perçoivent pour ces activités des taxes appropriées, qui couvriront la totalité des dépenses pour le travail lié au contrôle.

A. Contrôle de la production
 1. Enregistrement de l’entreprise : avant qu’une entreprise puisse cultiver du chanvre en Indoor ou en Outdoor, elle doit se faire enregistrer en priorité auprès de l’autorité cantonale compétente.
 2. Enregistrement de la culture : avant qu’une entreprise puisse cultiver du chanvre, elle doit communiquer en priorité à l’autorité cantonale compétente la surface prévue.
 3. Contrôle de la récolte : avant que la récolte puisse être utilisée, celle-ci doit être contrôlée par l’autorité compétente. Selon la variété et l’étiquetage du produit récolté, des taxes de contrôle adéquates et échelonnées seront prélevées.
 4. Contrôle de la comptabilité : pour les tâches annuelles de contrôle de la comptabilité et de contrôle fiscal, les autorités compétentes prélèveront les taxes adéquates et échelonnées basées d’après la récolte. Les variétés de chanvre, cultivées selon la liste des variétés BLW et qui ne dépassent pas la limite de THC établie, ou qui n’ont pas été dénaturées, ne sont pas soumises aux taxes.

B. Contrôle de la vente
 1. Enregistrement de l’entreprise : avant qu’une entreprise puisse vendre du cannabis, elle doit posséder les aménagements demandés (local pour le magasin, comptabilité, informatique, etc.). L’entreprise doit se faire enregistrer en priorité auprès de l’autorité compétente. La licence d’exploitation sera octroyée pour une année civile, et pourra être renouvelée, contre le versement de la taxe correspondante.
 2. Contrôle de l’entreprise : les entreprises qui vendent du cannabis doivent toujours enregistrer les achats et les ventes dans leur comptabilité, et doivent pouvoir justifier leur stock actuel. Des taxes de contrôle échelonnées seront prélevées selon la variété et l’étiquetage des produits.
 3. Contrôle de la distribution : la distribution de cannabis à des personnes non autorisées sera interdite, avec la mise en place d’une carte à puce. Les points de vente autorisés doivent s’équiper, à leurs propres frais, d’une solution informatique adéquate pour contrôler les bénéficiaires de la prestation, leur identité et s’ils sont autorisés à en bénéficier (quantité) avant la vente de cannabis. Ainsi, sur chaque carte nominative, la quantité vendue et limitée par personne et par jour, sera enregistrée, dans un délai précisé. En outre, il n’y aura pas de vente aux personnes qui ne peuvent pas prouver leur domiciliation en Suisse. Les quantités vendues seront automatiquement enregistrées dans la comptabilité, afin que l’état précis du stock puisse être contrôlé.
 4. Contrôle de la comptabilité : pour les tâches annuelles de contrôle de la comptabilité et de contrôle fiscal, les autorités compétentes prélèveront des taxes de contrôle adéquates et échelonnées d’après le chiffre d’affaires annuel.

C. Intervention si infraction à la réglementation
Les inculpés devront payer pour ces interventions les taxes y afférant (des forfaits ou selon les dépenses).