Jurisprudence du Tribunal Fédérale (Art 19)
Info 7b
Commentaires :
Art. 19 a 2
Dans les cas benins, l’autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.
L’article 19 a 2 est en principe applicable même en cas de récidive.
Art. 19 b
Celui qui se borne à préparer pour lui-même la consommation de stupéfiants ou à permettre à des tiers d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable s’il s’agit de quantités minimes.
L’article 19 b n’est pas valable pour la consommation mais pour la préparation permettant à des tiers d’en consommer après leur en avoir fourni gratuitement.
Les actes préparatoires exclusivement destinés à la consommation personnelle tombent sous le coup de l’article 19 a ch.1 Lstup.
Art. 19 2 b
Le cas est grave notamment lorsque l’auteur sait ou ne peut ignorer que l’infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes.
Le cannabis, même en grande quantité, ne peut mettre en danger la santé de personne.
Le chanvre est moins nocif que la nicotine.
