Lettre 2 a l’office fédérale (OFSP) ; "Concerne : prescription légale de cannabis. "

Monsieur,

J’ai bien reçu votre réponse a ma dernière lettre.

Vous supposez que les fleurs ne sont pas consommables dans une forme galénique reconnue. Je pense que vous connaissez sûrement les produits de l’entreprise hollandaise Bedrocan BV [1]. Elle est l’unique société néerlandaise autorisée par le ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports pour la production et la culture de fleurs de cannabis. Ses produits sont reconnus et vendus dans toutes les pharmacies néerlandaise sous forme galénique reconnue. La teneur de leurs produits en THC et CDB sont connue et stable, ce qui n’est pas le cas du cannabis provenant du marché noir.

Vous supposez aussi que les fleurs ne sont pas consommables dans une forme galénique reconnue, mais qu’elles sont destinées à être fumées. Je tiens a souligner que les fleurs de cannabis ne sont pas seulement destinées à être fumées, mais qu’il est même recommandé de ne pas fumer le cannabis. Au lieu de cela, il peut être inhalé à l’aide d’un vaporisateur ou être bu en infusion.

Le cannabis médical sous forme de fleurs est déjà disponible dans de nombreux pays comme la Hollande, l’Espagne, le Canada et certains états des États-Unis. Je ne comprend pas qu’en Suisse ce n’est pas possible ? L’objectif de l’OFSP est de promouvoir et de protéger la santé de toutes les personnes résidant en Suisse. Je vous demande donc comment protéger ma santé si je dois aller acheter des fleurs cannabis au marché noir ? Ne serait-il pas plus judicieux pour les patients désirant de se soigner ou de se soulager avec du cannabis, de leurs fournir des fleurs de cannabis ne contenant pas de pesticide, pas d’engrais chimique, ni métal lourd, ni de micro-organismes biologiques, ni de verres pillés ! Il est urgent de protéger la santé des patients consommant du cannabis en leurs offrant la possibilité d’avoir des fleurs cannabis médical contrôlées et contenant des taux de THC et CBD stable.

Le Consortium International sur les Politiques des Drogues (IDPC), dans son guide : Politiques des drogues [2], indique que : Les droits humains et les libertés fondamentales des Nations Unies s’appliquent dans le contexte des politiques des drogues. Les usagers de drogues doivent bénéficier, en toutes circonstances, des mêmes droits que tout autre citoyen, parmi lesquels :
 Le droit à la vie.
 Le droit à la dignité humaine.
 Le droit à une égale protection de la loi contre toute discrimination, y compris pour l’accès aux services de soins ou à l’emploi.
 Le droit à la santé, dont celui d’être informé sur les traitements disponibles afin de pouvoir donner un consentement éclairé.

Je vous demande donc, selon les droits humains et les libertés fondamentales des Nations Unies, du droit à la santé et du droit à la dignité humaine, de reconsidérer votre position et me permettre, ainsi qu’à tous les patients désirant se soigner ou se soulager avec des fleurs de cannabis, d’avoir accès à un produit de qualité, sans être soumis aux règles malsaines du marché noir.

La commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD) dans son rapport de 2008 [3] recommande :

La majorité des membres de la commission maintient donc la recommandation formulée dans son rapport de 1999 : régler l’accès aux produits à base de cannabis par le biais d’un modèle de réglementation qui accorde la place nécessaire à la prévention et à la protection de la jeunesse. Cette solution reviendrait à dépénaliser la consommation personnelle et les actes préparatoires à cette consommation. Le commerce à grande échelle doit rester punissable conformément aux conventions internationales. Ceci n’exclut pas l’introduction d’une régulation du commerce de détail, par voie d’ordonnance, selon le principe d’opportunité. La base légale correspondante serait inscrite dans la LStup.

Si la commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD) recommande une solution qui reviendrait à dépénaliser le consommation de cannabis à des fins récréatives, je ne comprend pas votre position envers les usager de cannabis médical. Vous devriez penser à nous, qui somme obligé d’aller se fournir au marché noir, qui somme obligé de consommer des produits qui sont peut être nocif pour notre santé, qui n’ont pas de teneur stable en cannabinoïdes et donc des effets qui varient selon le produit acheté, alors qu’un produit issus d’une entreprise reconnu comme Bedrocan BV nous permettrais d’avoir du cannabis stable, avec des propriétés toujours identique, sans risque pour notre santé.

Vous me proposez, selon vous, des alternatives éprouvées comme le Dronabinol ou le Sativex, qui ne sont pas aussi complet que la plante qui contient environ 80 types de cannabinoïdes identifiés. Le Dronabinol ou le Sativex sont peut être adaptés pour certaines pathologie ou certaines personnes, mais ne conviennent pas à tout le monde. Pourquoi se contenter de produit synthétique ou uniquement d’extrait, alors que la plante offre bien plus de composés permettant de soulager les douleurs ou de calmer les spasmes bien plus efficacement. Selon votre annexe, point 4.3 (Autorisation exceptionnelle pour une application médicale limitée, Documents à présenter) vous demander comment financer un traitement à base de Dronabinol ou Sativex :

Type de financement de la thérapie, étant donné que les coûts ne doivent pas être pris en charge par l’assurance de base de la caisse maladie.

Selon vous, combien coûte un traitement annuelle ? Selon le bulletin de l’Association Internationale pour les Cannabinoïdes en Médecine (IACM) datant du 7 Juillet 2010 [4], le prix du THC de la variété de cannabis Bedrocan (19 % de THC, 9€ par gramme) vendu dans les pharmacies des Pays-Bas est de 0.05€/mg. Le coût du THC du Sativex est d’environ 0.62€/mg, soi environ 12 fois plus chère ; celui du Dronabinol en Allemagne est de 0.80€/mg, soi environ 16 fois plus chère. Comment voulez-vous que je finance des produits qui sont beaucoup trop chère ? Alors que les fleurs me conviennent et sont financièrement beaucoup plus accessible.

La nouvelle LStup, permet de traiter l’addiction aux drogues par ces mêmes drogues. Vous aidez donc des personnes dans leurs problèmes d’addiction à l’héroïne en leurs fournissant légalement de l’héroïne de bonne qualité, sans les dangereux produits utilisés pour coupé l’héroïne que les réseaux mafieux vendent au marché noir. Vous parlez même de patients traités avec du LSD dans l’annexe que vous m’avez envoyé : Des patients qui sont traitées avec des stupéfiants (le cannabis ou LSD), sont soumis à l’interdiction générale de conduire. Est-ce que dans cette perspective, il est possible d’avoir du cannabis pour traiter des problèmes de l’addiction au cannabis ? Il est donc possible en suisse, d’avoir légalement de l’héroïne ou du LSD pour raison médicale (traiter les troubles liés à l’addiction), mais ce n’est pas possible d’avoir des fleurs de cannabis pour une raison médicale autres que l’addiction ? Ne serait-il pas plus juste de permettre l’accès légale aux fleurs de cannabis ?

Dans l’annexe, vous pouvez constater qu’en 2001, le tribunal du District d’Yverdon constatait :

 Que je suis autorisé – par ordonnance médicale – à me procurer, à détenir, à transporter et à consommer des produits issus du chanvre, dans des proportions relatives aux besoins de ma consommation personnelle.
 Que je ne peux être poursuivi pour détention, transport et consommation de tels produits.

Il décide :

 de me libérer de l’infraction à l’article 19a LF sur les stupéfiants.

Bien que la loi a changée depuis le 1er juillet 2011, votre site web indique clairement :

  la prescription de cannabis est exceptionnellement possible dans des cas motivés notamment quand il s’agit des maladies graves.

Vous parlez de cannabis, pas d’extrait de cannabis, ni de THC synthétique. Le cannabis étant un produit moins dangereux que l’alcool, que l’héroïne ou que le LSD, et ayant des propriétés médicales reconnues mondialement, si il est produit par des entreprises légales et contrôlées, plutôt que par les réseaux mafieux. J’aimerais que vous me répondiez clairement à ces questions :

 Dois-je continuer de consommer du cannabis provenant du marché noir ?
 Dois-je continuer de donner de l’argent aux réseaux mafieux ?
 Dois-je continuer d’avoir du cannabis pouvant contenir des substances chimiques néfaste pour ma santé ?
 Dois-je continuer de courir le risque de ne pas trouver du cannabis aux marché noir et ainsi souffrir de na pas avoir les bienfaits qu’il m’offre en tant que médicament ?
 Dois-je continuer d’être « hors la loi » pour avoir accès à une substances qui m’aide à mieux vivre, qui m’aide à mieux supporter mes douleurs et qui m’aide à avoir moins de spasmes ?

Parce que je vous le dis clairement, je n’ai pas attendu d’avoir le droit de consommer du cannabis pour des raisons médicale, et même si vous me refuser la possibilité d’avoir des fleurs de cannabis médicale légalement, je n’arrêterais pas de consommer du cannabis tant qu’il me fera du bien et tant que j’aurais le soutiens des médecins et des docteurs qui m’ont aidés et qui continue à m’aider dans le combat contre ma maladie.

Pouvez-vous encore refuser l’accès aux fleurs de cannabis pour raison médicale à toutes les personnes en Suisse qui le demande et qui ont le soutient de leurs médecins ou Docteurs ?

Merci d’avoir pris du temps pour me lire et j’espère que vous comprenez mieux les problèmes que vous créez en refusant l’accès fondamental aux soins que toutes personnes est en droit d’avoir.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Association Cannabis Médical Suisse, Christian

Annexe :
 Copie de la décision du tribunal du District d’Yverdon.