Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes en vigueur depuis le 1 août 1975 teneur du 1 juillet 1996
Info 1
Art.19a 2
Dans les cas bénins, l’autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.
Art. 19b
Celui qui se borne à préparer pour lui-même la consommation de stupéfiants ou à permettre à des tiers d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable s’il s’agit de quantités minimes.
A retenir :
L’appréhendé n’est pas tenu de déclarer ce qu’il a fumé l’année précédente, et de se dénoncer soi- même. (C’ est à la police de le prouver). Il est interdit d’acheter ou de vendre des stupéfiants, mais on peut en avoir reçu d’un inconnu.
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