Modèle de défense !
Info 4
Je vous demande de me libérer de toute culpabilité et peine en ce qui concerne ma culture de chanvre naturel. Je n’ai pas, contrairement à l’ordonnance pénale du..., cultivé de la marijuana mais uniquement du chanvre naturel. Officiellement dans le droit suisse, la marijuana est définie uniquement et exclusivement comme chanvre indien.
Je consomme du chanvre naturel en tant que médecine naturelle. La loi fédérale permet à tout citoyen de produire en privé son remède personnel et d’effectuer pour cela touts les actes nécessaires soi-même, sans aucune autorisation préalable. La loi fédérale sur les stupéfiants (LFStup) comme la loi sur les denrées alimentaires touche uniquement la fabrication et la distribution commerciale et non pas à la production privée. L’article d’interdiction de consommation (LFStup 19a) est une tactique policière pour arriver de l’acheteur au revendeur. Seul celui qui obtient d’un revendeur non autorisé des substances ou préparations mises sous interdiction et les consomme est punissable. Mais celui qui produit ou consomme des substances et/ou des préparations faites par lui-même, n’est pas condamnable devant la loi ; la culture de chanvre naturel comme la culture de denrées alimentaires dans le privé sont exclues de la loi et non soumises au contrôle des autorités.
Seule la consommation de stupéfiants est réglée dans la loi. Les stupéfiants sont des substances et des préparations (Art. 1 LFStup). Une plante ou bien une partie de la plante (par exemple les fleurs) ne sont pas des substances ou des préparations. Le chanvre n’est donc pas un stupéfiant au sens de la loi ; il est uniquement si c’est en vue de la production de stupéfiant (haschisch, etc.) Dans ce cas alors, le chanvre reçoit le statut de stupéfiant. Ces substances et préparations doivent en plus engendrer une dépendance chez les consommateurs ; c’est la définition même de la législation (Art. 1 LFStup). Or, Le chanvre n’engendre aucune dépendance, car le chanvre n’est pas un alcaloïde (par mis les plantes, seul celles qui sont alcaloïdes engendrent une dépendance).
