Une collaboration sur la gestion du chanvre légal
Les parlements des cantons latins auront bientôt à se pencher sur un concordat sur la culture et le commerce du chanvre légal. Ce document vise à harmoniser les normes et la pratique, sachant que certains cantons ont déjà légiféré.
www.journaldujura.ch 10.11.10
Les directeurs cantonaux de justice et police ont prévu d’obliger les personnes qui cultivent et font du commerce de chanvre (moins de 0,3% de THC selon les normes actuelles) d’apporter à l’autorité la preuve de la provenance de ce produit, de sa nature et de l’usage auquel il est destiné, indique leur conférence mercredi dans un communiqué.
Un régime d’autorisation ayant un caractère préventif est mis en place. Il va de soi néanmoins qu’en cas d’infraction, des sanctions administratives seront prononcées et suivant le cas, une dénonciation pénale est réservée, précise le concordat.
Vue d’ensemble
L’application de cet accord proposé par les Commandants de police conduira à une meilleure vue d’ensemble de la gestion de ces problèmes et permettra de simplifier les enquêtes, précisent les directeurs cantonaux. Elle sera possible aussitôt que le concordat sera entré en vigueur dans trois cantons. Associés à l’élaboration du document, les parlements romands y ont apporté des propositions.
Entamées en 2006, les discussions ont été interrompues en attendant la votation populaire de 2008, acceptant la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants. Le concordat ne concerne bien que le chanvre légal, le cannabis étant lui du ressort de la Confédération.
Législation fédérale
Les ordonnances d’application de la nouvelle loi fédérale font justement l’objet d’une procédure de consultation jusqu’à la fin du mois. Il y est notamment prévu de fixer clairement la limite à partir de laquelle le chanvre est considéré comme stupéfiant, soit à partir 1% de THC (tétrahydrocannabinol), le principe actif psychotrope.
Le chanvre est aujourd’hui interdit « lorsqu’il est utilisé pour en extraire des stupéfiants ». A l’avenir, c’est la teneur en (THC) qui définira si le chanvre doit être considéré comme un produit industriel (cordes, textiles), agroalimentaire (thé, huile) ou s’il correspond à un stupéfiant.
Contacté par l’ATS, le secrétaire de la Conférence latine des directeurs de justice et police, Henri Nuoffer, ne pense pas que le concordat fera doublon avec la nouvelle ordonnance. « Nous en avions connaissance », a-t-il précisé. /ats
